Déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés

Un décret du 1er décembre 2022 confirme la déduction forfaitaire à hauteur de 0,50 euro pour chaque heure supplémentaire réalisée dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.

Les employeurs concernés dont l’effectif est compris entre 20 salariés et moins de 250 salariés sont les suivants :

• les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage
• les Epic des collectivités territoriales
• les sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités territoriales ont une participation majoritaire
• les entreprises nationales inscrite au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RECME)
• les associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage
• les OPH y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaire territorial
• la Poste

La réduction s’applique également :

• au titre des heures supplémentaires au sens du droit du travail.
• aux jours de repos auxquels renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jour en contrepartie d’une rémunération majorée, au-delà de la limite de 218 jours.

Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps à temps partiel sont exclues de la déduction forfaitaire patronale.

La déduction forfaitaire peut s’appliquer si :

• l’employeur respecte les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du temps de travail (respect des durées maximales de temps de travail par semaine, respect des temps de repos minima entre deux journées…).
• l’heure supplémentaire effectuée fait l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée .
• la rémunération tirée des heures supplémentaires ne se substitue pas à un élément de rémunération. Cette condition est respectée si un délai de 12 mois s’est écoulé entre la suppression d’un élément de rémunération et le versement d’heures supplémentaires.

Pour les salariés en forfait jours, la réduction sera égale, pour chaque jour de repos non pris au-delà des 218 jours, à sept fois le montant de la déduction appliquée aux heures supplémentaires, soit 3,5 euros, comme l’a expliqué le site de l’URSSAF.

Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations dues au titre des heures supplémentaires réalisées,à compter du 1er octobre 2022.