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La mise en place de l’intéressement facilitée dans les entreprises de moins de 50 salariés
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Déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés :
Aujourd’hui, seuls les employeurs de moins de 20 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail et, pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année, des jours travaillés au-delà de 218 jours par an dans les conditions prévues par le code du travail. Le montant de la déduction est de 1,50 € par heure supplémentaire.
Pour les salariés en convention de forfait annuel en jours, la déduction est égale à 7 fois le montant horaire par jour supplémentaire travaillé au-delà de 218 jours par an, soit 10,50 € par jour supplémentaire.
Déduction forfaitaire étendue aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés à compter du 1er octobre 2022 :
Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés vont également bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour toute heure supplémentaire effectuée par les salariés à compter du 1er octobre 2022, et, pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année, au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an dans les conditions prévues par le code du travail.
Le montant de cette déduction ainsi que ses modalités d’application seront fixés par décret. Pour les salariés en forfait annuel en jours, la déduction sera égale à 7 fois ce montant.
Heures et jours concernés :
– Cette réduction s’appliquera au titre :
– des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail (ou de la durée d’équivalence en vigueur dans certaines professions)
– des heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 h par an par les salariés en forfait annuel en heures
– des heures supplémentaires effectuées dans le cadre du temps partiel pour les besoins de la vie personnelle
– en cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, des heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 h sur l’année (ou au-delà de la moyenne de 35 h calculée sur la période de référence, lorsque celle-ci est inférieure ou supérieure à 1 an)
– pour les salariés en convention de forfait en jours sur l’année, les jours travaillés au-delà de 218 jours par an, lorsque le salarié renonce à un ou plusieurs jours de repos en accord avec l’employeur
