Obligation d’information du salarié lors de l’embauche : ce qui change au 1er août 2022
16 août 2022
Nouvelles mesures de réduction de cotisations et de défiscalisation pour les heures supplémentaires
24 août 2022
La limite d’exonération passe à 2 265 € par an :
L’aide est destinée :
- soit à faciliter l’accès à des services à la personne au sein de l’entreprise au bénéfice des salariés (ex. : entretien de la maison, travaux ménagers, petits travaux de jardinage).
- soit à financer des activités entrant dans le champ des services à la personne (au rang desquels figure la garde d’enfants au domicile).
- soit à financer certaines activités de garde d’enfants hors du domicile (ex. : crèches, garderies périscolaires, assistants maternels) ;
- soit à financer des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service universel (CESU).
L’aide peut être attribuée sous la forme d’une aide financière directement versée aux bénéficiaires ou d’un préfinancement du chèque emploi-service universel.
Elle bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur sous certaines conditions.
Nouveau plafond de l’aide exonérée de charges sociales et fiscales :
L’aide n’a pas le caractère de rémunération et est donc exonérée de cotisations de sécurité sociale et des charges ayant la même assiette, de CSG et de CRDS si elle ne dépasse pas :
le coût du service supporté par le bénéficiaire et en tout état de cause, un montant maximal fixé par bénéficiaire et par année civile.
Ce montant maximal est revalorisé à 2 265 € (contre 1 830 € initialement) à compter du 1er janvier 2022. L’aide est aussi exonérée d’impôt sur le revenu dans la même limite.
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