Peut-on géolocaliser un salarié pour contrôler son temps de travail ?

Depuis 2011, la Cour de cassation soumet à deux conditions cumulatives la licéité caractère de ce qui est permis par la loi d’un dispositif de géolocalisation servant au contrôle de la durée du travail des salariés.

D’abord, ce contrôle ne doit pas pouvoir être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace. Par exemple, cela peut être une feuille d’heures remplie à la main, un badge à l’entrée ou un relevé déclaratif. Ensuite, le salarié ne doit pas disposer d’une liberté dans l’organisation de son travail. Un salarié commercial qui choisit ses rendez-vous, son itinéraire et ses horaires est libre dans son organisation et ne peut donc pas être suivi par un dispositif de géolocalisation.

Des dispositifs de géolocalisation peuvent être installés dans des véhicules utilisés par des employés pour:

•  Suivre, justifier et facturer une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de services directement liée à l’utilisation du véhicule. Par exemple : les ambulances dans le cadre de la dématérialisation de la facturation de l’assurance maladie.
•  Assurer la sécurité de l’employé, des marchandises ou des véhicules dont il a la charge, et notamment retrouver le véhicule en cas de vol (par exemple, avec un dispositif inerte activable à distance à compter du signalement du vol).
•  Mieux allouer des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d’urgence. Par exemple : identifier l’employé le plus proche d’une panne d’ascenseur ou l’ambulance la plus proche d’un accident.
•  Accessoirement, suivre le temps de travail, lorsque cela ne peut être réalisé par un autre moyen.
•  Respecter une obligation légale ou réglementaire imposant la mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés.
•  Contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule.

Les utilisations à exclure

Un dispositif de géolocalisation installé dans un véhicule mis à la disposition d’un employé ne peut pas être utilisé :

•  pour contrôler le respect des limitations de vitesse.
•  pour contrôler un employé en permanence.
•  en particulier, il ne peut pas être utilisé :
  • dans le véhicule d’un employé disposant d’une liberté dans l’organisation de ses déplacements (par exemple : VRP)
  • pour suivre les déplacements des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat
  • pour collecter la localisation en dehors du temps de travail (trajet domicile travail, temps de pause,etc.), y compris pour lutter contre le vol ou vérifier le respect des conditions d’utilisation du véhicule
  • pour calculer le temps de travail des employés alors qu’un autre dispositif existe déjà

Les employés peuvent s’opposer à l’installation d’un dispositif de géolocalisation dans leur véhicule professionnel, dès lors que ce dispositif ne respecte pas les conditions légales posées par la CNIL ou d’autres textes.

À leur demande, ils doivent pouvoir accéder aux données les concernant enregistrées par l’outil (dates et heures de circulation, trajets effectués, etc.). Les employés doivent pouvoir désactiver la collecte ou la transmission de la localisation géographique en dehors du temps de travail.