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Un système d’indemnités de garantie sociale a été mise en place pour le chef d’entreprise, en cas de perte d’emploi. Il garantie aux dirigeants et mandataires de percevoir un revenu de remplacement dans ce cas.
Qui est concerné par la garantie sociale ?
Elle s’adresse aux dirigeants, non-salariés, et certains dirigeants salariés sous conditions.
La garantie pour les dirigeants non salariés :
Les dirigeants suivants peuvent en bénéficier :
- Gérants majoritaires de SARL ou EURL.
- Artisans inscrits au registre des métiers.
- Commerçants
- Entrepreneurs
La garantie pour les dirigeants salariés :
Les dirigeants suivants peuvent en bénéficier :
- Dirigeants de SA, SAS, SARL.
- Pour dirigeants de SA : PDG – DG.
- Pour dirigeants de SAS : Président et dirigeants statuaires
- Pour dirigeants de SARL : Gérant majoritaire ou égalitaire.
Conditions pour bénéficier de la garantie sociale :
– Pour le dirigeant mandataire : avoir son mandat non renouvelé
– La perte d’emploi résulte d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire
– La perte d’emploi résulte d’une décision entrainant la cession d’activité ou la restructuration de celle-ci.
En cas de cumul d’un emploi salarié avec un mandat de dirigeant, il faut consulter pole emploi pour connaitre sa situation pour l’assurance chômage.
Seuls les dirigeants de – de 59 ans peuvent bénéficier de l’assurance au moment de leur adhésion. La garantie est d’une durée de 12 mois après adhésion.
Conditions de mise en place de la garantie sociale :
Pour pouvoir bénéficier de la garantie, l’entreprise adhérer à un syndicat patronal, lui aussi étant également adhérant à l’association GSC.
Le dirigeant percevra une indemnité calculée sur son salaire (55 ou 70 %) sur une durée de 12 moi, qui peut être prolongée sur 24 mois.
