Le salarié a négocié une rupture conventionnelle, l’employeur veut l’annuler après coup, en a-t-il le droit ?

La rupture conventionnelle est l’un des moyens autorisé pour mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée. Elle peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Dans tous les cas, une rupture conventionnelle nécessite l’accord des deux parties, c’est-à-dire qu’elle ne peut en aucun cas être imposée que ce soit par l’employeur ou le salarié concerné.

Pour être considérée comme valide, une rupture conventionnelle doit respecter certaines procédures : organisation d’au moins un entretien pour définir les conditions de cette fin de contrat (date et indemnité), signature d’une convention spécifique et son homologation par la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP). Mais même si une rupture conventionnelle est validée par cette instance, il est toujours possible de revenir dessus, même de la part d’un employeur.

Si le salarié a obtenu la possibilité de mettre fin à votre contrat de travail à durée indéterminée via une rupture conventionnelle, cela veut dire qu’il est d’accord avec l’employeur pour utiliser ce mode de résiliation.

Cet accord est formalisé par la signature d’une convention, un formulaire qui définit les conditions de votre départ, soit la date à partir de laquelle il est effectif, ainsi que le montant de votre indemnité liée à la rupture du contrat de travail à laquelle le salarié a droit.

Le souhait de quitter l’entreprise de cette manière doit ensuite être autorisé par la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), qui valide (ou non) la convention de rupture conventionnelle signée avec l’employeur.

Un droit de rétractation de 15 jours

La convention de rupture conventionnelle signée avec l’employeur mentionne également la date de fin du délai de rétractation imposé par la loi, parce que ce mode de rupture du contrat de travail prévoit la possibilité de changer d’avis afin d’éviter de décider trop hâtivement d’utiliser ce mode de rupture de contrat de travail, et de prendre le temps de bien en mesurer les conséquences.

Mais ce droit de revenir sur une rupture conventionnelle qui a été signée, et qui peut être mis en œuvre seulement avant de demander l’homologation de cette dernière à la DDETSPP, est aussi possible pour l’employeur.

Ce dernier peut très bien changer d’avis après coup et faire jouer ce droit de rétractation qui est de 15 jours calendaires (tous les jours y compris ceux fériés ou chômés) et qui débute le lendemain de la date de signature de la convention de rupture conventionnelle.

L’employeur doit alors vous faire part de sa décision de ne pas rompre finalement le contrat de travail au moyen d’une rupture conventionnelle par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception ou en remettant cette lettre en main propre contre décharge, soit en signant et datant une attestation qui prouve que cette lettre a bien été remise.

L’employeur n’est pas dans l’obligation de justifier sa rétractation à l’aide d’un motif particulier.

Si l’employeur revient sur sa décision dans le délai imparti pour pouvoir se rétracter, la convention de rupture conventionnelle est considérée comme n’ayant jamais été signée. Cela veut dire que le contrat de travail continue donc à s’exercer dans les conditions habituelles et que le salarié conserve son poste.