Refus d’un CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim par un salarié
11 janvier 2023
Ponts et jours fériés 2023 – 2024
19 janvier 2023
La première admission d’un travailleur étranger par une entreprise qui n’est pas établie donne lieu à une taxe de première admission au séjour en tant que salarié.
Quel montant ?
Les montants de cette taxe varient selon l’emploi, la durée d’embauche et le niveau de salaire.
– Embauche pour au moins 12 mois : 55% du salaire brut mensuel dans la limite de 2.5 SMIC.
– Embauche entre 3 mois et 12 mois :
74 € pour un salaire inférieur ou égal au montant brut à temps plein du SMIC.
210 € pour un salaire supérieur au montant brut à temps plein du SMIC et inférieur ou égal à 1.5 fois ce montant.
300 € pour un salaire supérieur à 1.5 fois le montant mensuel brut à temps plein du SMIC.
Travailleurs saisonniers : 50 € par mois de travail complet ou incomplet pour chaque embauche.
Le recouvrement se fera dorénavant par la DGFIP à des dates déterminées.
