Un nouveau site internet pour les démarches fiscales et sociales des entreprises
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Un site internet pour les salariés n’ayant pas reçu la prime inflation
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Une ordonnance du du 15 septembre 2021 prévoit le calendrier de mise en place de la facturation électronique entre assujettis à la TVA en France. Les échéances sont les suivantes :
• 1er juillet 2024 : obligation de réception de la facture électronique pour toutes les entreprises et obligation d’émission et de transmission pour les grandes entreprises.
• 1er janvier 2025 : obligation d’émission et de transmission pour les entreprises de taille intermédiaire.
• 1er janvier 2026 : obligation d’émission et de transmission pour les PME et les micro-entreprises.
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