L’employeur peut-il obliger son salarié de changer de lieu de travail ?
10 juillet 2025
Depuis la nouvelle réforme, le forfait social a été remplacé par une contribution patronale unique de 30% dans les deux cas. De quoi renchérir le coût de la rupture conventionnelle pour l’employeur. Car la rupture conventionnelle coûte également cher à l’Etat en permettant aux salariés de bénéficier du chômage par la suite, via l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Si bien que plusieurs discussions et pistes de réflexion ont été évoquées par l’exécutif ces trois dernières années, comme l’allongement du délai légal d’étude de dossier par la Dreets afin d’étudier les dossiers plus en profondeur, un renforcement des contrôles ou même une limitation de l’accès au chômage. Des pistes qui n’ont abouti à aucune réforme pour le moment.
Dernier changement en date : une nouvelle limite d’exonération pour 2025. L’indemnité de rupture conventionnelle, au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, est ainsi totalement exonérée de cotisations sociales dans la limite de 94 200 euros. Au-delà de cette somme, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Enfin, si vous percevez plus de dix fois le PASS, soit plus de 471 000 euros, l’indemnité devient entièrement imposable et aucune exonération ne s’applique dès le 1er euro.
A noter aussi, la piste d’une année blanche envisagée par le gouvernement pour le prochain budget de l’Etat pourrait entraîner le gel du PASS, empêchant une hausse de limite de l’exonération de cotisations. Un manque à gagner pour les salariés avec beaucoup d’ancienneté et un important salaire, qui seraient amenés à négocier une rupture conventionnelle en 2026.
