Les nouvelles conséquences du refus d’un CDI au terme d’un CDD

Depuis le 1er janvier 2024, les employeurs doivent informer France Travail du refus d’un CDI par un salarié en CDD. A l’issue de deux refus, le salarié s’expose à la suppression de ses allocations chômage, voici les différentes étapes :

1 – Proposition de CDI à l’issue d’un CDD :

L’employeur notifie avant le terme du CDD par écrit au salarié, soit par lettre recommandée ou par remise en main propre.

Le CDI doit présenté les mêmes caractéristiques que le CDD, à savoir :

– Le même emploi

– Une rémunération au moins égale à celle du CDD

– Une durée de travail équivalente

– La même classification

– Le même lieu de travail

L’employeur doit donner un délai raisonnable de réflexion au salarié pour se prononcer. Une absence de réponse du salarié vaut comme un rejet de la proposition de CDI.

2 – Deux refus du salarié en un an, quelles suites ?

Après le 1er refus :

L’employeur a 1 mois pour avertir France Travail (ex Pôle emploi) du refus du salarié à sa proposition de CDI.

La déclaration du refus par l’employeur se fait par ce biais :

www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail

L’employeur doit obligatoirement transmettre les informations suivantes :

– Description de l’emploi

– Rémunération et durée de travail

– Classification de l’emploi

– Délai laissé au salarié suite à proposition

– Date de refus

France travail avertit alors le salarié des conséquences du refus sur son droit à l’assurance chômage.

Après le 2ème refus du salarié :

L’employeur effectue les mêmes manœuvres que pour le 1er refus, afin d’avertir France Travail du 2ème refus du salarié.

France Travail avertit le salarié que l’assurance chômage ne lui ai plus ouvert.