Arrêts maladie liés à la Covid-19 : sont ils toujours accordés sans carence ?
27 juillet 2022
Obligation d’information du salarié lors de l’embauche : ce qui change au 1er août 2022
16 août 2022
Activité partielle de droit commun
Depuis le 1er avril 2022, avec l’extinction du « zéro reste à charge » depuis le 1er avril 2022, les employeurs et les salariés peuvent uniquement bénéficier du régime d’activité partielle de droit commun.
Dans ce cadre, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle remboursée aux entreprises est de 36 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC.
Pour les heures chômées à compter du 1er août 2022, un décret relève le taux horaire minimal de l’allocation « employeur » de 7,73 € à 7,88 €, soit environ 90 % du SMIC net.
Activité partielle de longue durée (APLD)
Au titre des heures chômées à compter du 1er août 2022, le taux plancher horaire de l’allocation d’activité partielle de longue durée (APLD) remboursée à l’employeur passe de 8,59 € à 8,76 €.
Mayotte
Pour le département de Mayotte, un décret à paraître devrait fixer les taux planchers de l’allocation remboursée aux employeurs :
-à 6,85 € pour l’activité partielle de droit commun (au lieu de 6,71 €) ;
-à 7,61 € pour l’APLD (au lieu de 7,46 €).
Indemnité minimale due au salarié
Les textes ne fixent pas directement de montant minimum. Les employeurs doivent verser aux salariés en activité partielle ou en APLD une indemnité minimale égale au SMIC net, soit environ 8,76 € par heure indemnisable au 1er août 2022 (à Mayotte, 7,61 €).
Maintien en août 2022
Le dispositif d’activité partielle « personnes vulnérables » (salariés reconnus vulnérables qui présentent un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, et qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance) devait cesser au 31 juillet 2022.
Le ministère du Travail indique que le dispositif d’activité partielle « personnes vulnérables » est maintenu sur août 2022.
Il précise que ce maintien se fait dans les mêmes conditions que celles applicables jusqu’à présent , même s’il n’existe, juridiquement, plus de texte applicable.
Vers un nouveau dispositif à partir de septembre 2022
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, le Sénat a adopté, le 3 août 2022, un amendement gouvernemental visant à remettre en place un dispositif d’activité partielle « personnes vulnérables » pour les heures chômées du 1er septembre 2022 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 janvier 2023.
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du PLFR pour 2022 restant en discussion entre l’Assemblée nationale et le Sénat se réunira le 3 août 2022 dans la soirée et on saura dans les jours qui viennent si ce dispositif est définitivement adopté.
Restera ensuite à voir si les modalités du nouveau dispositif à venir au 1er septembre 2022, à fixer par décret, seront strictement identiques à celles du mécanisme prolongé jusqu’au 31 août, ou modifiées.
Pour l’activité partielle « garde d’enfants », pas de tolérance
L’activité partielle garde d’enfants n’est plus applicable depuis le 1er août 2022.
