Aide à l’embauche d’un salarié handicapé : les précisions du ministère du travail

La Direction générale à l’emploi et à la formation (DGEFP) vient de publier un questions-réponses sur l’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH). C’est un décret du 6 octobre 2020 qui a fixé les les modalités de cette nouvelle aide à l’embauche de travailleurs handicapés.

Elle est accordée sans limite d’âge, applicable depuis le 1er septembre 2020.

Conditions d’éligibilité

Cette aide s’adresse à tous les entreprises – quelle que soit la forme juridique – et associations employant des personnes en situation de handicap en CDI ou CDD d’au moins trois mois même à temps partiel (l’intérim est en revanche exclu), pour une rémunération allant jusqu’à deux Smic (l’aide est toutefois maintenue si le salaire du travailleur augmente en cours de contrat).

► Le bénéfice de l’aide est exclu en cas de reprise d’un fonds de commerce puisqu’il y a alors transfert des contrats de travail au nouvel employeur. En revanche, si les contrats donnant accès au bénéfice de l’aide ont été conclus par l’entreprise avant sa reprise, l’aide continuera à être versée au nouvel employeur. 

L’aide s’applique aux contrats conclus dans une période de six mois à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 28 février 2021. Le montant de l’aide est de 4 000 euros par salarié pour une année. Elle est versée trimestriellement à l’employeur, à raison de 1 000 euros par trimestre, par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Pour en bénéficier, le salarié doit être titulaire de la qualité de travailleur handicap (RQHT) ; il s’agit d’une condition d’accès au dispositif. Ainsi, l’aide peut être renouvelée quand bien même le salarié ne serait plus titulaire de la RQHT.

Si le salarié est employé par deux entreprises, celles-ci pourront bénéficier toutes deux de l’aide au prorata du temps de travail dans chaque entreprise.

► Attention, cette aide n’est pas cumulable avec l’aide à l’embauche des jeunes. 

L’aide n’est pas ouverte aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Toutefois, à l’issue de l’un de ces contrats, le salarié peut en bénéficier sous réserve des critères d’éligibilité.

La date à retenir pour déterminer l’éligibilité à l’aide est la date de conclusion du contrat. Un salarié qui aura appartenu aux effectifs à compter du 1er septembre sur un contrat non éligible ne pourra pas, par la suite, bénéficier de l’aide sur son contrat suivant quand bien même celui-ci serait éligible à l’aide.

Versement de l’aide

Les employeurs peuvent demander l’aide à compter du 4 janvier 2021 auprès de l’Agence de services dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat. Le ministère du travail a d’ores et déjà activé un numéro d’assistance : 0 809 549 549.

Une fois la demande effectuée et validée, l’employeur devra saisir par l’intermédiaire du télé-service SYLAé à la fin de chaque trimestre une attestation de présence trimestrielle du salarié. Cette attestation devra être saisie dans les quatre mois suivant la fin de chaque trimestre d’exécution du contrat. A défaut, l’employeur perdra l’aide pour le trimestre concerné.

Si l’employeur effectue plusieurs embauches de travailleurs handicapés éligibles, il devra déposer autant de demandes d’aide que de salariés concernés.

L’employeur doit adresser à l’ASP un certain nombre de pièces justificatives au soutien de sa demande d’aide :

• sa pièce d’identité ou celle de son représentant ;
• la pièce d’identité du salarié concerné ;
• le contrat de travail du salarié concerné ;
• la décision d’attribution de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) du salarié concerné.

Temps de travail pris en compte et absences exclues

L’aide est proratisée au regard du temps de travail effectif, déduction faite des absences). Lorsque le salarié est à temps partiel (CDI ou CDD), l’aide est ainsi proratisée.

Si l’employeur a recours à l’activité partielle, l’aide ne sera pas due pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en activité partielle. Le calcul de l’aide se fera donc au prorata en excluant les jours de chômage partiel.

Si le contrat de travail est rompu prématurément dans les trois premiers mois, aucune aide ne sera versée à l’employeur même si la rupture est à l’initiative du salarié. Si un premier versement a eu lieu avant la rupture, la somme sera alors recouvrée.

Si la rupture intervient après trois mois – pour un CDD d’une durée supérieure – ou pour un CDI, l’aide versée sera proratisée en fonction de la durée effective du contrat de travail.