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Le paiement des heures supplémentaires par primes est interdit

les heures supplémentaires faites au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

Les heures supplémentaires ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré mais, d’une part, doivent s’exécuter dans le cadre d’un contingent annuel et, d’autre part, ouvrent droit le cas échéant à un repos compensateur.

Les employeurs ne peuvent donc effectuer de paiements des heures supplémentaires sous forme de primes, ne respectant pas les règles légales.

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