Le recours à l’activité partielle : Les principales informations

Raisons du recours à l’activité partielle :

1 – Conjoncture actuelle

2 – Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie

3 – Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel

4- Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise

5 – Toute autre circonstance de caractère exceptionnel

Dans les cas prévus au 3ème et 5ème :

• L’employeur a 30 jours pour adresser sa demande à l’administration
• L’avis du CSE peu être adressé dans les 2 mois de la demande
• L’administration a de nouveau 15 jours depuis le 1er octobre 2020

Si la demande porte sur au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements, l’employeur adresse une demande unique au Préfet de l’un de des établissements.

Heures indemnisables :

Jusqu’à fin 2020, le contingent d’heures annuels indemnisables est de 1607 heures.

Ce contingent redescendra à 1000 heures en 2021, sauf nouvel arrêté.

Les indemnisations ne portent uniquement que sur les heures non travaillées dans la limite de la durée légale conventionnelle ou inférieure.

Les heures chômées au delà de la durée légale (Heures supplémentaires) ne sont pas indemnisées. Si elles l’ont été en mars et avril, aucun remboursement n’est exigé.

Pour les salariés en forfait jour ou heures, le décret prévoit la conversion suivante :

• 1/2 journée = 3H30
• 1 journée = 7H00
• 1 semaine = 35H00

Les heures indemnisées sont prises en compte pour l’acquisition des congés payés; la répartition d’intéressement; le droit à la retraite.

Montants d’indemnités versées aux salariés :

• Jusqu’à la fin 2020 : 70 % de la rémunération brute de référence ; aucun plafond
• A partir de 2021  (sauf si le gouvernement publie un nouveau décret maintenant les dispositions actuelles) : 60 % de la rémunération brute de référence;  plafond : 4.5 SMIC Maximum.

Montants d’indemnités versées aux entreprises :

• Jusqu’à la fin 2020 : Secteur protégé : 60 % du RHB (Revenu horaire brut)

Secteur non protégé : 70 % du RHB

• A partir de 2021 (sauf si le gouvernement publie un nouveau décret maintenant les dispositions actuelles) : 36 % pour les 2 secteurs