Ponts et jours fériés 2023 – 2024
19 janvier 2023
Chômeurs; en arrêt maladie; à temps partiel; tous les salariés auront t-ils le droit au minimum de pension de retraite 1200 euros ?
8 février 2023

Covid-19 : les arrêts de travail dérogatoires prennent fin au 1er février 2023

La loi de financement de la sécurité sociale a prolongé le dispositif d’indemnisation dérogatoire des arrêts de travail liés à la Covid-19 aux assurés qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la Covid-19 jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.

Un décret met fin à ce dispositif dès le 1er février 2023. Les derniers arrêts de travail dérogatoires peuvent ainsi être délivrés jusqu’à aujourd’hui. A compter du 1er février, il ne sera plus délivré d’arrêts de travail dérogatoires.

Les salariés, en arrêt de travail lié à la Covid-19, pouvaient bénéficier de l’indemnité complémentaire :

  • sans condition d’ancienneté
  • sans avoir à justifier dans les 48 heures de l’incapacité résultant de la maladie
  • sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen
  • sans délai de carence de sept jours
  • sans prendre en compte les durées d’indemnisation au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de 12 mois.

S’agissant du régime général, les conditions d’ouverture de droit liées à un minimum d’activité ou de cotisations n’étaient pas exigées. Le délai de carence de trois jours n’était pas applicable et la période d’indemnisation à ce titre n’était pas prise en compte dans le calcul des durées maximales de versement des IJSS.

Désormais, les assurés sont de nouveau soumis aux règles de droit commun relatif aux arrêts de travail.

Fin de l’isolement et du tracking des cas contacts

La Direction générale de la santé (DGS) annonce d’autres changements qui entrent en vigueur à compter du 1er février 2023.

D’une part, le système d’information SI-DEP ne pourra recueillir les résultats des tests que si l’assuré donne sonconsentement pour que ses données personnelles soient partagées.  Le ministère de la santé précise que le recueil du consentement se fera oralementL’assuré qui s’y oppose ne recevra pas de certificat de test de dépistage.

D’autre part, le téléservice « Contact Covid » de l’Assurance maladie s’arrêtera. Il permettait l’identification et la prise en charge des personnes malades du Covid-19 et des cas contacts. Cet arrêt « implique de facto l’arrêt du dispositif dérogatoire de prise en charge des arrêts maladie liés au Covid-19 », explique la DGS, mais également la recherche des cas contacts.

Enfin les personnes testées positives à la Covid-19 n’auront plus à s’isoler. Les personnes identifiées comme cas contacts n’auront plus à se tester le deuxième jour de la notification du statut de contact.

Portail support client